Mentions légales & Conditions

1. Conditions générales d’utilisation et de vente

Le site riofiscal.com propose des contenus d'information générale ainsi qu'un service payant d'appel stratégique (« Appel Stratégique Rio Fiscal ») destiné à évaluer la situation du client et la pertinence d'un accompagnement ultérieur.

En réservant un appel stratégique ou en utilisant ce site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales.

1.1. Nature du service

L'appel stratégique est un diagnostic permettant d'analyser votre situation, vos contraintes et vos objectifs, et de présenter des options possibles (résidence, structuration internationale, etc.).

Cet appel ne constitue pas une consultation juridique, fiscale ou financière au sens des réglementations françaises, belges, suisses ou d'autres juridictions. Lorsque cela est nécessaire, des professionnels réglementés (avocats, experts-comptables, etc.) peuvent être recommandés.

1.2. Réservation et paiement

La réservation de l'appel stratégique se fait en ligne via un agenda externe (Cal.com) et un prestataire de paiement tiers (par exemple Paddle). Votre créneau n'est confirmé qu'après validation du paiement.

1.3. Utilisation du site

Vous vous engagez à utiliser ce site de manière loyale, à fournir des informations exactes lors de la réservation et à respecter les lois en vigueur dans votre pays de résidence.

2. Politique de confidentialité

RIO FISCAL attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. Les informations collectées via les formulaires, l'agenda de réservation et les outils d'analyse sont utilisées exclusivement pour :

  • gérer les réservations d'appel ;
  • préparer les échanges avec vous ;
  • améliorer le contenu et les services proposés ;
  • respecter les obligations légales et comptables applicables.

Les paiements sont traités par des prestataires tiers (tels que Paddle) qui agissent comme responsables de traitement pour la partie transactionnelle. RIO FISCAL n'a jamais accès à vos données complètes de carte bancaire.

Conformément à la réglementation applicable (RGPD pour les résidents de l'UE), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@riofiscal.com.

3. Politique d'annulation et de remboursement

L'appel stratégique est un service réalisé sur rendez-vous impliquant la préparation de votre dossier.

  • Annulation plus de 48 heures avant le créneau : remboursement intégral possible, sur demande écrite.
  • Annulation entre 48 heures et 24 heures avant le créneau : possibilité de replanification une fois, sans frais ; pas de remboursement automatique.
  • Annulation moins de 24 heures ou absence au rendez-vous (« no-show ») : aucun remboursement, sauf cas exceptionnel à l'entière discrétion de RIO FISCAL.

En cas de problème technique imputable à RIO FISCAL (impossibilité de tenir l'appel, erreur de planning), une nouvelle session vous sera proposée ou un remboursement pourra être effectué.

4. Limitation de responsabilité

Les informations fournies sur ce site et lors de l'appel stratégique sont de nature générale et ne sauraient se substituer à un avis personnalisé émis par un professionnel réglementé dans votre juridiction. Vous restez seul responsable des décisions prises et de leur mise en œuvre.

5. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant tout recours juridictionnel.